| Demande d'adhésion des titulaires de droit | Ministère de la Culture, des Arts et du Patrimoine |
| Demande d'adoption plénière | Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou |
| Demande d'adoption simple | Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou |
| Demande d'agrément | Direction de la Planification, de I'Administration et des Finances (DPAF)_Tous les Ministères |
| Demande d'agrément au code des investissements | Agence de Promotion des Investissements et des Exportations |
| Demande d'agrément installateur | Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste |
| Demande d'agrément équipement | Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste |
| Demande d'assignation de fréquence | Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste |
| Demande d'attestation d'artiste | Ministère de la Culture, des Arts et du Patrimoine |
| Demande d'attestation de prise de connaissance de programmes d'études et de formation | Direction de l'Enseignement Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle |