Identification

Certificat d’appartenance

certificat-d'appartenance

Titre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il n'est valable que pour un (01) an et est non renouvelable (art 17 CFD)

Actif
Domaine et foncier
Bien immobilier
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Code foncier et domanial

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Created by Hermine SEWANOUDE at 18.12.2019 16:08:58
Modified by Romuald CHATIGRE at 14.05.2024 10:33:51