Actif

• Original du permis d'habiter (PH)
• Deux (02) copies du levé topographique (original)
• Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat
• Quittance du paiement de la provision
• Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide

• Dépôt du dossier Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances - Affectation à l'ANDF
• Accueil Analyse de recevabilité du dossier - Décharge
• Traitement Etude du dossier, Visite du domaine - levé topographique - Etude d'expert d'immobilier - établissement du contrat gré à gré, note de frais, signatures (Requérant, DG, MEF), - enregistrement du contrat
• Formalités de retrait Formalités de retrait Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaire

Variable suivant la zone

https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines

15 jours

Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Aplahoué Parakou Natitingou

Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn