2.04.2020

Externe

http://enotaire.andf.bj

Les notaires peuvent soumettre en ligne leur demande de mutation/ vente  (qui est un sous service du service Inscription)  et obtenir satisfaction en 72 heures. les pièces à fournir sont les suivantes: 1- La lettre de demande; 2- l’expédition notariale; 3- la copie du titre foncier; 4- la pièce d’identité du nouvel acquéreur.

variable selon le type d'inscription. Pour la Mutation/Vente, <= 10.000.000 : 3‰ du montant de la transaction; > 10.000.000 et <= 50.000.000 30.000; > 50.000.000 : 5‰ du montant de la transaction

72 heures