9.04.2026

1. Pièce d'identité + procuration pour le requérant mandaté ;
2. Ordonnance de liquidation de désignation de liquidateur pour les successions ;
3. Frais de la prestation qui est de 2000f par page du ou des documents sollicités ;
4. Pour les officiers publics en dehors du formulaire de demande aucune autre pièce n'est exigée.

2000F/page + Frais de régie 500F. (Arrêté 2020 N° 0760-c MEF/CAB/SGM/ANDF/SP/112 SGG20 et Art. 25.3.1 loi des finances 2021 pour gestion 2022)

72 Heures

1. Se rendre sur le portail national des services public;
2. Se connecter avec sont NPI et son mot de passe;
3. Rechercher le e-service par son nom ou son numéro PS00316;
4. Remplir le formulaire de demande;
5. Payer les frais de régie;
6. Attendre le retour d'étude de recevabilité;
7. Payer les frais de traitement de la demande;
8. Recevoir les copies numériques des photocopies certifiées dans votre espace sur le portail des services;
9. Se rendre dans le bureau indiquer pour le retrait des copies certifiées.