Autorisation d'Installation Industrielle

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Autorisation d'Installation Industrielle

AII-DDI-MIC

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Il s’agit d’un acte administratif délivré par le Ministre chargé de l’Industrie à toute entreprise désireuse d’implanter une unité de transformation industrielle sur le territoire national, conformément à la réglementation nationale (l’ordonnance n° 75-82 du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de « droit commun» aux investigations de la commission de contrôle industriel et l'arrêté n°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant conditions de réalisation de projets industriels en République du Bénin).

Il s’agit d’une formalité obligatoire.

Les entreprises ayant un projet d’installation d’une unité de transformation industrielle
Actif
Industrie
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Démarrage d'une nouvelle activité, Autres
Nécessité d'une licence/ permis /certificat, Autres
Légalité, Autres
Direction du Développement Industriel
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
* Ordonnance n° 75-82 du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de «droit commun» aux investigations de la Commission de Contrôle Industriel (PJ n°3). Ordonnance_Autorisation.pdf
* Arrêté n°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant conditions de réalisation de projets industriels en République du Bénin (PJ n°4). Arrêté_Autorisation.pdf
* Arrêté 58/MICPE/DC/SGM/DDI/DCCI/SRC/SA du 23 février 2005, portant zonage dans le secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie au Bénin (PJ n° 5). Arrêté_zonage_boulangeries0001.pdf

Internal required document

Created by Euloge CAPO-CHICHI at 9.03.2022 17:08:16
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