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Attestation de tutelle | non tutelle [Diaspora]

ATTNTU-DACBE-MAE

L’attestation de tutelle est un document qui permet de prouver à tout autorité qu’une personne a des droits et devoirs envers un mineur sous sa responsabilité. Il peut également s’agir d’un majeur vulnérable.

Quant à l’attestation de non tutelle, elle est une pièce constitutive du dossier de mariage par un mineur émancipé.

Tout citoyen béninois voulant prouver qu’il a sous sa responsabilité un mineur ou un majeur en état de vulnérabilité.
Actif
Affaires étrangères/Diplomatie, Etat civil et Citoyenneté
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Législation

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Created by Nicaise B. BOCOVO at 9.08.2023 18:51:30
Modified by Christian GODONOU at 16.02.2024 9:13:22