Attestation de demande de morcellement

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

E-service versions
17.04.2024
0.1
Actif
  1. Pièce d'identité du demandeur
  2. Procuration
  3. Pièce d'identité du bénéficiaire
  4. Lettre déchargée de la demande de morcellement
10 500 F CFA
48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service Attestation de demande de morcellement;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger l' Attestation de demande de morcellement.

Created by Romuald CHATIGRE at 17.04.2024 8:45:28
Modified by Romuald CHATIGRE at 14.05.2024 10:26:59