Attestation de demande de morcellement

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

E-service versions
17.04.2024
0.1
Inactif
  1. Pièce d'identité du demandeur
  2. Procuration
  3. Pièce d'identité du bénéficiaire
  4. Lettre déchargée de la demande de morcellement

10 500 F CFA

48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service Attestation de demande de morcellement;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger l' Attestation de demande de morcellement.
31.12.2024
0.2
Actif
  1. Pièce d'identité du demandeur
  2. Procuration
  3. Pièce d'identité du bénéficiaire
  4. Lettre déchargée de la demande de morcellement

10 500 F CFA

48 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service Attestation de demande de morcellement;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger l' Attestation de demande de morcellement.

Created by Romuald CHATIGRE at 17.04.2024 8:45:28
Modified by Christian GODONOU at 31.12.2024 13:16:39