Ministère de l'Economie et des Finances

La demande de situation géographique est un service qui permet à toute personne de vérifier si une parcelle se trouve dans l’emprise d’un domaine de l’État ou d’une zone déclarée d’utilité publique, ou dans l’emprise d’une autre parcelle disposant déjà d’un titre foncier.

Toute personne physique ou morale.

Actif

Domaine et foncier

Autres

Bien immobilier

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

E-service

Informations, Service web