CatIS - Public Service - Mutation de titre foncier

Nom du service

Mutation de titre foncier

Identifiant de service

Icon

Has Competent Authority

Description

Ce Service permet aux notaires de soumettre à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) des demandes de transfert de propriété.

Who can Apply ?

Ce service est exclusivement réservé aux Notaires.

Status

Actif

Secteur

Domaine et foncier

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Autres

My Data

Bien immobilier

Owned By

*Type of service

E-service

Channel(s)

Informations, Service web, Formulaire

Type of relation	Service

Name	URL	File

URL	File

Created by Romuald CHATIGRE at 16.07.2024 8:37:41
Modified by Christian GODONOU at 31.12.2024 13:18:59