16.07.2024

0.1

Inactif

1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ;
2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.)
3. Copie du titre foncier (PDF) ;
4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.

0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)

72 Heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
3. Rechercher le e-service "Demande de mutation" ;
4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ;
5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ;
6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.

26.12.2024

0.2

Actif

1. Lettre de demande de mutation de titre foncier (PDF) ;
2. Actes permettant le transfert de propriété (Expédition notariale ou Certificat d’Acquit de Droits ou Décision de Justice ou etc.)
3. Copie du titre foncier (PDF) ;
4. Pièce(s) d’identité (Certificat d’Identification Personnelle, Carte d’identité biométrique, Passeport) ou Registre de Commerce ou Statuts ou Attestation IFU, en format PDF, du ou des acquéreurs.

0.3% du montant de la transaction (de 1 à 10.000.000) ou 30.000 FCFA (de 10.000.001 à 50.000.000) ou 0.5% du montant de la transaction (supérieur à 50.000.000) + 500 FCFA (frais de régie)

72 heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
3. Rechercher le e-service "Demande de mutation" ;
4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande ;
5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ;
6. Passer déposer la copie de son titre foncier et attendre pour récupérer le nouveau titre foncier au nom de l’acquéreur.