27.04.2025

0.1

Actif

1. Courrier de la demande;
2. PV de mise en valeur de l’immeuble;
3. Copie du titre foncier;
4. Quittance de paiement à la banque.

0 F CFA + 500 F CFA (Frais de régie)

72 Heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
3. Rechercher le e-service Radiation de clauses résolutoires;
4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
5. Se rendre au BCDF de la commune de la parcelle avec la copie du titre foncier;
6. Retrait de la copie du titre foncier mise à jour.