Contrôle Technique de Confort

Belongs to Institution: Centre National de Sécurité Routière

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Contrôle Technique de Confort

CTA Confort

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Prestation payante de contrôle technique hors centre officiel du CNSR. Ce service premium consiste en le déplacement d'une équipe technique qualifiée du CNSR sur le parc de l'entité éligible pour y effectuer les inspections des véhicules

Exclusivement réservé aux :

<span class="colour" style="color:rgb(27, 28, 29)"><span class="font" style="font-family:Montserrat"><span class="size" style="font-size:10pt">1. </span></span></span>Personnes Morales (administrations publiques, sociétés, organisations non gouvernementales, représentations diplomatiques, transporteurs, etc.)<span style="mso-spacerun:yes">&nbsp;&nbsp;</span>

et

<span class="colour" style="color:rgb(27, 28, 29)"><span class="font" style="font-family:Montserrat"><span class="size" style="font-size:10pt"><span style="mso-spacerun:yes">&nbsp;</span>2. Personnes Physiques Transporteurs.</span></span></span> <span class="colour" style="color:rgb(27, 28, 29)"><span class="font" style="font-family:Montserrat"><span class="size" style="font-size:10pt"><span style="mso-spacerun:yes">&nbsp;</span>L'entité doit impérativement justifier d'une existence légale au</span></span></span> Bénin et disposer d'une flotte d'au moins 20 véhicules (VL, PL et taxis combinés) à inspecter lors de la même prestation.L'entité doit impérativement <b style="mso-bidi-font-weight:normal">justifier d'une existence légale</b> au Bénin et disposer d'une <b style="mso-bidi-font-weight:normal">flotte d'au</b> <b style="mso-bidi-font-weight:normal">moins 20 véhicules</b> (VL, PL et taxis combinés) à inspecter lors de la même prestation.L'entité doit impérativement <b style="mso-bidi-font-weight:normal">justifier d'une existence légale</b> au Bénin et disposer d'une <b style="mso-bidi-font-weight:normal">flotte d'au</b> <b style="mso-bidi-font-weight:normal">moins 20 véhicules</b> (VL, PL et taxis combinés) à inspecter lors de la même prestation.L'entité doit impérativement <b style="mso-bidi-font-weight:normal">justifier d'une existence légale</b> au Bénin et disposer d'une <b style="mso-bidi-font-weight:normal">flotte d'au</b> <b style="mso-bidi-font-weight:normal">moins 20 véhicules</b> (VL, PL et taxis combinés) à inspecter lors de la même prestation.

Transport/Logistique
Centre National de Sécurité Routière
Service manuel, E-service
Service web, Localisation du client

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile périodique ( Visite technique)

Législation
• Arrêté général 1956 Portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
• Loi n° 65-1 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre (art.18).
• Ordonnance N°31 /PR/MFAE/ MTPTPT du 13 Août 1966 portant modification de la Loi N° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules privés.
• Directive n°16/2009/ CM/UEMOA relative au contrôle technique automobile dans les Etats membres de l’UEMOA
• Décret n° 319 du 18 juin 2025 portant approbation des statuts du CNSR
• Arrêté N° 037/MET/DGM/CNSR du 20 octobre 1986 portant réglementation de la visite technique au Centre d’Inspection des Véhicules Automobiles avec une autonomie de gestion
• Décision N° 2025-031/CNSR/DG/SAF-ST-CAI/SA du 13 octobre 2025 portant institution du Service de Contrôle Technique Confort.

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