7.04.2026

Type de demande

1. Création/Immatriculation
   • Statuts de la société : Obligatoire
   • Liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative : Obligatoire
   • Autorisations préalables requises pour les activités réglementées : Optionnel
   • Exemplaire de la liste conforme au registre des membres tenu au siège de la société coopérative : Obligatoire
   • Procès-verbal de l'assemblée générale : Optionnel
2. Modification
   • Procès-verbal constatant la modification : Obligatoire
   • Décision ayant prononcé la nullité : Optionnel
3. Radiation
   • Rapport de clôture de liquidation
   • Procès-verbal de radiation sans liquidation
   • Procès-verbal de transfert de siège hors ressort
   • Décision ayant prononcé la nullité

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