22.05.2026

1.0

En conception

Aucune pièce n’est fournie lors de la soumission de la demande. Les pièces ci-dessous sont fournies après avoir réaliser les études sur la localité choisit.

Constitution du dossier de demande de titre d’exploitation (Après étude)

Le dossier de demande de titre d’exploitation d’électrification hors-réseau à soumettre à l’Autorité concédante conformément au décret n°2022-474 du 03 août 2022 portant réglementation de l'électrification hors-réseau en République du Bénin comprend les pièces suivantes : 1- Une lettre de demande de titre d’exploitation adressée à l’autorité compétente et précisant le titre sollicité, la puissance totale cumulée à installer ; 2- Les preuves de la capacité et des compétences techniques, financières et organisationnelles du candidat, assorties d’un plan de financement du projet ; 3- Les documents de financement du projet (Accord de prêt, convention de subvention ou cofinancement, ou tout autre document assimilé) ; 4- Un projet de mémorandum d'entente à la signature de la structure en charge de l'électrification rurale, du candidat et de(s) maire(s) des localités où les installations sont envisagées, essentiellement pour le cas des offres spontanées, avec la preuve de l’adhésion des mairies concernées ; 5- Une copie des statuts et du registre de commerce pour les personnes morales légalement constituées en République du Bénin ou à l’étranger avec une représentation légale sur le territoire national ; 6- La preuve de régularité fiscale et sociale ; 7- Un dossier technique montrant la consistance des études réalisées et les caractéristiques des installations à réaliser et comprenant : - le périmètre géographique concerné avec les plans de situation de chaque localité suivant les formats communiqués par la structure en charge de l’électrification hors-réseau\, - les résultats de la prévision de la demande d’électricité à satisfaire\, - les spécifications techniques des unités de production\, - les spécifications techniques du réseau de distribution\, - le tracé du réseau dans chacune des localités concernées\, - les feuilles de calcul du dimensionnement optimal réalisé\, - les fiches techniques des composants des systèmes ; 8- Les cahiers des charges de distribution et de production et le Code réseau BT et/ou MT, paraphés par le demandeur du titre avec la mention « Lu et approuvé » ou un engagement écrit d’avoir bien pris connaissance du contenu ; 9- Le modèle tarifaire de l’Autorité de Régulation de l’Électricité renseigné par le candidat ; 10-Le règlement de service d’électrification hors-réseau, paraphé par le candidat au titre d’exploitation avec la mention « Lu et approuvé » ; 11-Un document présentant les avantages fiscaux et douaniers liés au projet et intitulé comme tel, retiré auprès des services de la Direction Générale des Impôts et paraphé par le candidat au titre d’exploitation avec la mention « Lu et approuvé » ; 12-La preuve de la prise des dispositions relatives à la conformité environnementale et sociale du projet d’électrification hors-réseau à savoir : - régime de l’autorisation : Rapport de l’étude d’impact environnemental et social simplifié du projet de puissance totale cumulée inférieure ou égale à 500 kVA (Formulaire de vérification de conformité environnementale à renseigner)\, - régime de la convention de concession : TDRs de l’étude d’impact environnemental et social à réaliser ou déjà réalisée\, certificat de conformité environnementale (si disponible) et plan de gestion environnementale (si disponible)\, pour les projets d’électrification horsréseau de puissance totale cumulée supérieure à 500 kVA ; 13-Un plan de formation du personnel technique local et de transfert de compétences ; 14-La preuve de la disponibilité de terrain pour abriter les installations de production : Acte de donation ou Attestation de Détention Coutumière ou certificat d’enregistrement au cadastre ou titre foncier ou tout autre document foncier équivalent ; 15-Un plan de contenu local, de soutien sociocommunautaire et d’intégration du genre donnant la preuve de la prise en compte dans la sous-traitance des entreprises locales d’une proportion de 15% minimum conformément aux dispositions de la loi portant code de l'électricité en République du Bénin ; 16-Une note d’analyse des risques liés au projet ; 17-Tout autre document requis par l’autorité compétente et précisé lors des négociations.

1 Dépôt de la demande

Il existe deux types de titre d’exploitation : • Convention de concession pour puissance cumulé >=500KVA • Autorisation d'électrification Hors Réseau <500KVA Il existe deux types d’offres par lequel les promoteurs font parvenir leur demande : • Offre spontanée : initiative directe du promoteur ; • Offre via DAO : l’État ou un partenaire lance un appel d’offres. Le dépôt d’une demande se déroule comme suit : - Le promoteur dépose une demande par courrier/mail adressé au DG ; - Le Secrétariat Administratif (SA) reçoit le courrier ; - La SA transmet le courrier au DG ; - Le DG affecte la demande au DDEE ; - Le responsable du DDEE affecte la demande au SEHR ; 2 Traitement de la demande Le traitement suit les étapes suivantes : - Le SEHR répond au courrier et met à disposition une liste de localités éligibles ; - Le promoteur reçoit la liste et sélectionne les localités de son choix ; NB : cette étape peut prendre du temps et certaines localités peuvent être retenues par d’autres promoteurs entre-temps ; - Le promoteur adresse un courrier à la Direction pour : • Confirmer les localités choisies ; • Demander les pièces constitutives du dossier à élaborer ; - Le SEHR répond et donne un feu vert pour lancer l’étude\, avec un délai maximum de 4 mois ; - Le promoteur réalise l’étude et dépose le dossier à la Direction ; - Le SEHR reçoit le dossier et le soumet au comité d’étude ; Étude par le comité : - Le comité vérifie la complétude du dossier ; - Si le dossier est incomplet : • le dossier est rejeté ; • le promoteur est notifié ; - Si le dossier présente des insuffisances : • le comité émet des observations ; • les observations sont transmises au promoteur ; • une séance de clarification peut être organisée avec le promoteur ; • le promoteur met à jour son dossier (au besoin, il reprend certaines études) ; - Si le dossier est jugé recevable : • le dossier est transmis à l’ARE pour instruction ; • le promoteur paie les frais d’instruction (versement sur un compte bancaire) ; Instruction par l’ARE : - L’ARE examine le dossier et s’assure de sa conformité aux normes techniques et aux textes en vigueur. Elle procède à l’analyse de la soutenabilité tarifaire et du respect des droits des consommateurs. Elle peut organiser des séances de clarification conjointe avec le demandeur du titre d’exploitation et l’autorité compétente sur les sujets de préoccupations soulevées lors de l’examen du dossier. - En cas de désaccord : • L’ARE renvoie le dossier à la DGPER avec observations ; - En cas d’accord : • L’ARE organise une audience publique avec les parties prenantes (autorités et populations si possible) ; • L’ARE échange avec le promoteur sur la prise en compte des recommandations issues de l’audience publique ; • Si accord sur les ajustements : le promoteur modifie les éléments convenus ; • Sinon : les conditions initiales sont maintenues ; • L’ARE émet un avis favorable sur le dossier de demande de titre d’exploitation ; Finalisation du titre par la DGPER : - La DGPER reçoit l’avis favorable de l’ARE ; - La DGPER procède à l’individualisation du titre d’exploitation et de ses annexes en collaboration avec le promoteur ; - Le titre suit un circuit de paraphe : • le Directeur du DDEE paraphe ; - Le DG et le promoteur signent le titre lors d’une séance ; • NB : 7 copies sont signées ; - Le promoteur se rend aux Impôts (DGI) pour enregistrement ; - Répartition des copies après enregistrement : • la DGI conserve 1 copie ; • le promoteur conserve 1 copie ; • la DGPER conserve 5 copies ; - La DGPER transmet des copies aux structures concernées : SBEE\, ARE\, SBPE

à définir

Le délai de délivrance de l’acte pour une demande de construction est de huit (08) semaines et pour celle de l’exploitation quatre (04) semaines.

Service de l'Electrification Hors Réseau (SEHR)