15.06.2026

0.1

Actif

• CIP/CIN du revendiquant du Droit réel sur la propriété
• REGISTREDE COMMERCE du revendiquant du Droit réel sur la propriété (Cas des personnes morales)
• Exploit d’huissier
• Une décision de justice ou Attestation d’instance

50000 FCFA + frais de la régie (500 FCFA) Sources:

• Frais de régie : loi des finances exercice 2022
• Arrêté 2020 N° 0760 -c MEF/CAB/SDM/ANDF/SP/112SGG20

24 Heures

• Dépôt de la demande en ligne ;
• Étude de la demande par la régie ;
• Traitement de la demande;
• Notification par mail ou SMS de l’opposition au requérant.