| Déclaration de patrimoine | Cour des comptes |
| Déclaration de production minière | Direction Générale des Mines |
| Déclaration des employés de maison | Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| Déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations | Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique |
| Déclaration d’existence d’une organisation étrangère au Registre des Associations et Fondations | Direction des Affaires Intérieures et des Cultes |
| Délivrance Agrément de Transformation des Produits de la Pêche | Direction de la Production Halieuthique |
| Délivrance Permis de pêche | Direction de la Production Halieuthique |
| Délivrance certificat de non agent de l'Etat | Cellule de Gestion du Fichier Unique de Référence et de la Programmation des Effectifs (CGFUR-PE) |
| Délivrance d'Agrément de Transporteur Aérien | Agence Nationale de l'Aviation Civile |
| Délivrance d'Attestation Pénale (Extrait B3 pour les personnes morales) | Centre National du Casier Judiciaire |