| Appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
| Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
| Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
| Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale | Ministère de l'Industrie et du Commerce |
| Agrément au régime de la Zone Franche Industrielle | Direction du Développement Industriel |
| Contrôle des investissements (dans le cadre de l'agrément à un régime du code des investissements) | Direction du Développement Industriel |
| Autorisation d'Installation Industrielle | Direction du Développement Industriel |
| Agrément au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO | Direction du Développement Industriel |
| Agrément au tarif Préférentiel Communautaire | Direction du Développement Industriel |
| Demande de protection des brevets d’invention | Direction du Développement Industriel |