| Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile sommaire | Centre National de Sécurité Routière |
| Délivrance d’attestation d’existence | Direction Générale du Travail |
| Délivrance d’attestation d’immatriculation | Direction Générale du Travail |
| Délivrance d’attestation d’immatriculation et de paiement des cotisations au travailleur | Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| Délivrance d’attestation d’immatriculation et de paiement des cotisations à l'employeur | Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| Délivrance d’autorisation de construction de point de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant | Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques |
| Délivrance d’autorisation de construction de pompe-trottoirs | Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques |
| Délivrance d’autorisation de construction des dépôts d’hydrocarbures | Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques |
| Délivrance d’autorisation de construction des stations-service | Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques |
| Délivrance d’autorisation de construction ou de mise en exploitation d’infrastructures de stockage et de distribution de produits pétroliers (ISDPP) | Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques |