Délivrance d’autorisation de construction ou de mise en exploitation d’infrastructures de stockage et de distribution de produits pétroliers (ISDPP)

Belongs to Institution: Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques

Identification

Délivrance d’autorisation de construction ou de mise en exploitation d’infrastructures de stockage et de distribution de produits pétroliers (ISDPP)

Delivrance_Autorisation_CEISDPP

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

1.  Autorisation de construction ou de réhabilitation de dépôts pétroliers et centres emplisseurs ; 2.  Autorisation de cession des ISDPP ; 3.  Autorisation de Mise en exploitation d'ISDPP

Toute personne morale

Actif
Affaire/Entreprise
Autres
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Législation
Arrêté interministériel n° 093/MMEH/MEHU/DC/SGM/CTRNE/CTJ/ DGE/SA du 02 novembre 2004 portant procédure administrative de délivrance des autorisations d’ouverture, de réhabilitation et d’exploitation des stations-service et des dépôts d’hydrocarbures au Bénin
Arrêté interministériel n° 2006-36/MMEE/ MIC/DC/SGM/CTRNE/CTJ/ DGE/SA du 22 août 2006 portant conditions exceptionnelles d’ouverture des pompes-trottoirs sur toute l’étendue du territoire national
Arrêté n°01/MMEH/DC/SGM/CTRNE/CTJ/ DGE/SA du 04 janvier 2005, portant conditions d’ouverture de points de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant sur toute l’étendue du territoire national

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