E-service versions

27.04.2025
0.1
Actif
  1. Demande écrite adressée au Chef BCDF (Non obligatoire)
  2. Ordonnance du juge
  3. Procuration (Si le demandeur n'est pas un notaire ou le propriétaire lui même :  Non obligatoire)
  4. CIP du propriétaire (Si le demandeur est un notaire ou un demandeur pour autrui)
  • NB : pour obtenir l’ordonnance du juge, le requérant doit fournir au tribunal les pièces ci-après : 1- Etat descriptif de l’immeuble, 2- Attestation de perte délivrée par le commissariat du lieu de situation de l’immeuble 3- Publication de perte sur 3 différents numéros du journal la nation 4- demande écrite adressé au président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble

60.000 FCFA + 1.250 FCFA (Frais de régie)

  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service Duplicata de titre foncier;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se rendre au BCDF de la commune du titre foncier après avoir reçu la notification de demande traité;
  6. Retrait du duplicata du titre foncier.

Created by Hermine SEWANOUDE at 18.12.2019 16:55:44
Modified by Christian GODONOU at 27.04.2025 11:24:50