Ministère de l'Economie et des Finances

La reconstitution d'un Titre Foncier (TF) est une procédure permettant d'actualiser les caractéristiques de l'immeuble objet dudit TF affecté par une opération d'ordre topographique ou par l'urbanisation du périmètre (Modification de la forme ou de la superficie TF ) dans lequel il se retrouve. A l’issue de cette procédure, il est remis au propriétaire le TF actualisé.

Propriétaire, Notaire , Requérant.

Actif

Domaine et foncier

Changement du statut matrimonial, Contentieux, Acquisition d’un bien meuble/immeuble

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Service manuel