Autorisation de scission ou de transfert de site ou de changement de dénomination d’une école maternelle ou primaire privée

Belongs to Institution: Direction de l'Enseignement Primaire

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14.05.2026
0.1
Actif

A. Un jeu de plans de construction (pour la scission et le transfert de site), comprenant obligatoirement : o Un plan de situation. o Un plan de masse. o Le plan des nouvelles salles construites et respectant les normes officielles. B. Le récépissé de versement des frais d'étude de dossier (50 000 FCFA) encaissé par le Trésor Public dans le compte BJ 6600100100000010434773.

50 000 FCFA

12 mois

1.Apprêter la version PDF des pièces à fournir 2. Payer les frais de la prestation et disposer de la version PDF de la quittance 3. Aller sur le portail national des services publics pour la soumission 4. Remplir le formulaire 5. charger les pièces dans leur version PDF 6. Soumettre l'enregistrement

Created by Léandre LADJOUAN at 29.04.2021 17:28:45
Modified by Christian GODONOU at 16.05.2026 11:55:48