29.04.2021

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Actif

• Demande d’autorisation adressée par voie hiérarchique au Ministre en charge des Enseignements Maternel et Primaire indiquant le ou les motif(s) de la scission ou du transfert de site ou du changement de dénomination un jeu de plans comprenant :
• un plan de situation,
• un plan de masse et
• le plan des nouvelles salles déjà construites conformément aux normes en vigueur et qui sont à usage de salles de classe s’il y a lieu ;
• Récépissé de versement des frais d’étude du dossier d’autorisation fixé à 50.000 FCFA dans le compte BJ 6600100100000010434773.

1. Réception et enregistrement des dossiers ;
2. Etude des dossiers ;
3. Visite de site.

50 000 FCFA à verser au trésor public

Un (01) an à compter de la date de dépôt du dossier fixée au 31 octobre au plus tard de l’année précédant celle de la scission, du transfert de site ou du changement de dénomination d’une école.

SEP/DEP Porto-Novo (Oganla) lundi au vendredi Matinée : 08h00mn - 12h30mn Soirée : 14h00mn - 17h30mn