30.03.2026

0.1

Actif

• Demande adressée au Greffier en Chef précisant l’objet, le numéro du dossier, la date et le numéro de la décision, les parties et la chambre où la décision a été rendue
• Copie de la décision délivrée par le Greffier en Chef
• Compulsion au niveau du Tribunal et de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou
• Attestation de non enrôlement (établie par le Greffier en Chef de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce)
• Quittance de la prestation (2 000 F CFA)
• Timbre fiscal (1 200 F CFA)

3 200 F CFA au total, dont 2 000 F CFA pour les frais de prestation et 1 200 F CFA pour le timbre fiscal

Quarante-huit (48) heures

1. Se rendre sur le portail de demande du service en ligne
2. Cliquer sur « Faire une demande »
3. Sélectionner le département dans la liste déroulante
4. Choisir le tribunal territorialement compétent et on sélectionne la chambre
5. Renseigner le formulaire avec le numéro du dossier, la date et le numéro de la décision, les parties au procès et la chambre
6. Téléverser les pièces complémentaires requises
7. Vérifier le récapitulatif de la demande affichée par le système
8. Choisir le moyen de paiement, remplir les informations et valider le paiement
9. Récupérer le récépissé de dépôt sur le portail (également envoyé par courriel)
10. Suivre l’état de la demande via le bouton « Suivre une demande » en saisissant le numéro de demande
11. Une fois la demande validée, télécharger l’attestation depuis le portail

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