Ministère de la Justice et de la Législation

<span class="colour" style="color:rgb(51, 51, 51)">L’attestation de non appel ni opposition est un acte délivré par le Greffe du Tribunal attestant qu’aucun appel ni opposition n’a été formulé contre une décision de justice rendue en premier ressort. L’appel est la voie de recours permettant de faire examiner une décision par une juridiction supérieure, tandis que l’opposition est le recours ouvert au justiciable jugé par défaut. Cette attestation est nécessaire pour confirmer le caractère définitif d’une décision judiciaire.</span>

Tout citoyen : <span class="colour" style="color:rgb(51, 51, 51)">la partie au procès qui a intérêt, son conseil (avocat), ou un huissier commis par elle aux fins de la demande</span>

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