11.09.2024

0.1

Inactif

1. L’expédition du notaire ou la décision de justice (PDF) ;
2. Lettre de saisine du notaire (PDF) ;
3. Copie du Titre Foncier (PDF).

0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).

48 Heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
3. Rechercher le e-service "Demande d'inscription d'hypothèque" ;
4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.

31.12.2024

0.2

Actif

1. L’expédition du notaire ou la décision de justice (PDF) ;
2. Lettre de saisine du notaire (PDF) ;
3. Copie du Titre Foncier (PDF).

0,3% de la valeur de la garantie + 500 FCFA (frais de régie).

48 Heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
3. Rechercher le e-service "Demande d'inscription d'hypothèque" ;
4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.