CatIS - Public Service - Inscription d’hypothèque

Nom du service

Inscription d’hypothèque

Identifiant de service

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Has Competent Authority

Description

Ce service permet aux notaires de faire une demande d’inscription d’hypothèque sur un titre foncier.

Who can Apply ?

Ce service est exclusivement réservé aux notaires.

Status

Actif

Secteur

Domaine et foncier

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Autres

My Data

Bien immobilier

Owned By

*Type of service

E-service

Channel(s)

Informations, Service web, Bureau de service

Type of relation	Service

Name	URL	File

URL	File

Created by Romuald CHATIGRE at 16.07.2024 8:27:50
Modified by Christian GODONOU at 31.12.2024 13:17:59