11.11.2024

0.1

Actif

• Demande adressée au DDEFC ;
• Copie certifiée de la carte d’exploitant forestier en cours de validité ou de la pièce d’identité du demandeur privé ;
• Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées);
• Attestation de résidence ;
• Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière).

Le dossier est reçu et enregistré au Secrétariat de la Direction Départementale des EFC  compétente. Il est ensuite transmis aux services techniques pour étude et traitement sur la base des documents administratifs fournis. Après instruction du dossier et vérification de la conformité des pièces, établissement de fiche de constat d’exploitation forestière (collecte des informations dendrométriques précisant le lieu d’exploitation et les taxes et redevances à payer (fiche de constat d’exploitation de la DGEFC)) par l’agent forestier compétent, établissement de fiche de contre-constat par le chef de service au besoin, le permis est établi et délivré au demandeur.

Variable (Montant fixé selon la loi de finances en vigueur)

15 jours

Service du Reboisement et de l’Aménagement des Forêts des Directions départementales des EFC