11.11.2024

0.1

Actif

• Fiche de constat d’exploitation forestière bois d’œuvre établie par les agents forestiers;
• Fiche de contre-constat de collecte des informations dendrométriques précisant le lieu d’exploitation et les taxes et redevances à payer (fiche de contre-constat d’exploitation de la DGEFC)
• Copie certifiée de la carte d’exploitant forestier en cours de validité ou de la pièce d’identité du demandeur privé
• Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées);
• Attestation de résidence ;
• Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ;
• Quittance de paiement des redevances et taxes au profit du trésor public sur la base de l’état de versement établi au nom de l’usager établit par l’IF ;

• Réception du dossier de constat d’exploitation au Secrétariat des Inspections Forestière (IF).
• Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs, et
• Etablissement et retrait du permis

Montant fixé selon la loi de finances en vigueur

15 jours