Identification

Obtention d’un Permis d’exploitation de bois d’œuvre.

ObtentionPermisexploitationboisœuvre-DGEFC-MCVT

Il s’agit de l’autorisation d’exploitation forestière accordée à une personne physique ou morale pour le bois d’œuvre. Cette autorisation est accordée après la visite par les agents forestiers habiletés pour tout nouveau site objet d’exploitation forestière. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat d’exploitation préalables à l’autorisation d’exploitation à accorder par l’administration forestière.

Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour récolter des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif (Exploitant forestier) ou tout planteur privé (toute structure ou personne physique propriétaire d’un arbre ou d’une plantation).

Actif
Eau, Environnement
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse
Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 Juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers
Loi des finances en vigueur

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Created by Philippe M. KOSSOLOU at 4.11.2024 17:09:17
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