Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique

Ce service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale étrangère, déjà constituée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2025, de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires applicables en République du Bénin, en vue de son inscription au Registre des Associations et Fondations.

Conformément au décret n°2025-636 du 08 octobre 2025, toute organisation étrangère exerçant ou souhaitant poursuivre des activités sur le territoire béninois doit accomplir cette démarche de mise en conformité.

La déclaration de mise en conformité donne lieu, après instruction du dossier, à la délivrance d’une autorisation d’exercice qui :

• autorise l’organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire béninois ;
• lui confère la personnalité juridique en République du Bénin (article 9 du décret) ;
• permet son inscription au Registre des Associations et Fondations.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le défaut de mise en conformité d’une organisation étrangère dans le délai fixé par la loi entraîne le retrait du droit d’exercer légalement des activités sur le territoire de la République du Bénin. En conséquence, l’organisation concernée :

• ne peut plus exercer légalement d’activités en République du Bénin en tant que personne juridique reconnue par l’État béninois ;
• perd le bénéfice de l’autorisation d’exercice et de son inscription au Registre des Associations et Fondations.

À ce titre, tous les accords et conventions en cours d’exécution conclus avec les structures de l’État, les collectivités territoriales ou tout organisme public sont réputés résiliés, notamment les accords-cadres, accords de siège ou conventions assimilées.

Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère :

• constituée conformément à une législation autre que celle de la République du Bénin ;
• constituée selon le droit béninois mais dont le siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de nationalité étrangère ;
• créée ou exerçant des activités avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2025.

La déclaration d’existence doit être introduite par le représentant légal de l’organisation, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis. Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la déclaration d’existence au Registre des Associations et Fondations.

Actif

Affaires sociales

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