Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique

Ce service s'adresse à toute association, fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère exerçant déjà légalement ses activités sur le territoire béninois, désireuse de se conformer aux nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur et de procéder à son inscription au Registre des Associations et Fondations.

En application du décret n° 2025-636 du 08 octobre 2025, toute organisation étrangère souhaitant poursuivre l'exercice de ses activités au Bénin est tenue d'accomplir cette formalité de mise en conformité.

À l'issue de l'instruction du dossier, la déclaration de mise en conformité donne lieu à la délivrance d'une autorisation d'exercice, conforme aux nouvelles exigences légales et réglementaires.

Cette autorisation emporte un triple effet :

o   elle autorise l'organisation à poursuivre légalement l'exercice de ses activités sur le territoire de la République du Bénin ;

o   elle lui permet de conserver sa personnalité juridique en République du Bénin (article 9 du décret) ;

o   elle ouvre droit à son inscription au Registre des Associations et Fondations.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le défaut de mise en conformité d'une organisation étrangère dans le délai imparti par la loi entraîne le retrait du droit d'exercer légalement des activités sur le territoire de la République du Bénin. Il en résulte que l'organisation concernée :

• ne peut plus exercer légalement d'activités en République du Bénin en qualité de personne juridique reconnue par l'État béninois ;
• perd le bénéfice de l'autorisation d'exercice ainsi que celui de son inscription au Registre des Associations et Fondations.

À ce titre, l'ensemble des accords et conventions en cours d'exécution conclus avec les structures de l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public sont réputés résiliés de plein droit, notamment les accords-cadres, accords de siège ou conventions assimilées.

Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère :

• constituée conformément à une législation autre que celle de la République du Bénin ;
• constituée selon le droit béninois mais dont le siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de nationalité étrangère ;
• créée ou exerçant des activités avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2025.

La déclaration d’existence doit être introduite par le représentant légal de l’organisation, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis.

Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la procédure de déclaration de mise en conformité au Registre des Associations et Fondations. Toutefois, elles ne peuvent continuer leurs activités que dans la mesure où leurs organisations membres sont légalement reconnues.

Actif

Affaires sociales

Direction des Affaires Intérieures et des Cultes

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