A - AUTORISATION DE CONSTRUCTION : Acte administratif délivré par le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’instruction des dossiers relatifs aux infrastructures de stockage et de distribution des produits pétroliers, afin de permettre à son titulaire de construire une infrastructure de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers,
Pour les dépôts pétroliers, les centres emplisseurs et les stations-service le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison ou dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la nature et la localisation de l’infrastructure projetée ; les capacités de stockage par nature de produits pétroliers.
- un levé topographique géoréférencé indiquant les coordonnées de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- le titre de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure, notamment un titre foncier ou, à défaut, il est admis un Certificat d’Enregistrement au Cadastre (CEC) au nom de la société promotrice, délivré à la suite des formalités avec un Géomètre agréé par l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) ou tout autre document juridiquement valable conformément à la réglementation foncière en vigueur ;
- un devis descriptif des travaux à exécuter ;
- un devis estimatif des travaux à exécuter ;
- un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’implantation et de tuyauteries à l’échelle de 1/200 ;
- un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
- les plans et schémas unifilaires des installations électriques intérieures certifiés par un bureau d’étude agréé et visés par CONTRELEC ;
- une copie de l’agrément pour la distribution de produits pétroliers en cours de validité ;
- une copie du Certificat de Conformité Environnemental et Social (CCES) ou le rapport d’Audit Environnemental et Social Externe de Conformité accompagnée de la lettre d’acceptation de l’Agence béninoise pour l’Environnement ;
- une copie du rapport d’étude de dangers approuvée par l’Agence Béninoise de Protection Civile.
Pour les pompes trottoirs et les points de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant, le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison ou dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la nature et la localisation de l’infrastructure projetée ; les capacités de stockage par nature de produits pétroliers.
- un levé topographique géoréférencé indiquant les coordonnées de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire, suivant un modèle établi par la Direction Générale des Hydrocarbures ;
- le titre de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure, notamment un titre foncier ou à défaut, un Certificat d’Enregistrement au Cadastre (CEC) au nom de la société promotrice, délivré à la suite des formalités avec un Géomètre agréé à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) ou tout autre document juridiquement valable conformément à la réglementation foncière en vigueur ;
- un devis descriptif des travaux à exécuter ;
- un devis estimatif des travaux à exécuter ;
- un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’implantation et de tuyauteries à l’échelle de 1/200 ;
- un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
- les plans et schémas unifilaires des installations électriques intérieures certifiés par un bureau d’étude agréé et visés par CONTRELEC ;
- la Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES), approuvée par l’Agence béninoise pour l’Environnement ;
- une copie de l’agrément pour la distribution de produits pétroliers en cours de validité.
B - AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION : Acte administratif officiel délivré par le Directeur Général des Hydrocarbures permettant au bénéficiaire d'ouvrir légalement et de démarrer l'activité de distribution publique de produits pétroliers sur un site donné.
Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :
- une demande d’autorisation de mise en exploitation adressée au Directeur général chargé des Hydrocarbures ;
- une copie de l’autorisation de construction de l’infrastructure et, le cas échéant, des autorisations de réhabilitation ou d’extension ;
- les certificats de jaugeage des cuves délivrés par l’Agence Nationale de la Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité ;
- les certificats d’épreuve et d’étanchéité des unités de stockage délivrés par l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières ;
- le rapport de mise en exploitation de l’ouvrage élaboré par l’Agence Béninoise de Protection Civile ;
- le rapport d’expertise et le certificat de conformité des installations électriques de l’infrastructure délivrés par CONTRELEC ;
- Le plan d’implantation définitif de l’infrastructure réalisée ;
- Une police d’assurance tout risque.
La Direction Générale des Hydrocarbures peut demander toute pièce ou information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.
C - AUTORISATION DE CESSION D’EXPLOITATION Acte administratif délivré par le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’instruction des dossiers relatifs aux infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers, afin de permettre à son de propriété, d’exploitation ou de contrôle, d’une infrastructure de stockage et/ou de distribution de produits pétroliers dont la construction est déjà autorisée.
Le dossier de demande d’autorisation de cession d’une infrastructure de stockage et/ou de distribution de produits étroliers comprend les pièces suivantes :
- une demande du cessionnaire adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures précisant : la raison ou la dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la localisation, la nature de l’infrastructure ainsi que les capacités de stockage par type de produit de l’infrastructure objet de la cession ;
- un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- une copie de l’autorisation de construction délivrée à la société cédante pour l’infrastructure concernée ;
- une copie de l’autorisation de mise en exploitation ;
- une copie de l’acte notarié attestant de la cession de l’infrastructure ;
- le plan de masse de l’infrastructure objet de la cession ;
- le rapport de visite du Comité technique des Infrastructures de Stockage, de Distribution des Produits Pétroliers ;
La Direction Générale des Hydrocarbures peut demander toute pièce ou information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.
D - AUTORISATION D’EXTENSION Acte administratif délivré par le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’instruction des dossiers relatifs aux infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers, afin de permettre à son titulaire d’apporter des modifications touchant à la structure d’une infrastructure dont la construction est déjà autorisée.
Pour les dépôts pétroliers, les centres emplisseurs et les stations-service le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison ou dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la nature et la localisation de l’infrastructure projetée ; les capacités de stockage par nature de produits pétroliers.
- une copie de l’autorisation de construction délivrée pour l’infrastructure concernée ;
- le plan de masse de l’infrastructure objet de l’extension ;
- le rapport de visite du Comité technique des Infrastructures de Stockage, de Distribution des Produits Pétroliers ;
- un levé topographique géoréférencé indiquant les coordonnées de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- un devis descriptif des travaux à exécuter ;
- un devis estimatif des travaux à exécuter ;
- un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’implantation et de tuyauteries à l’échelle de 1/200 ;
- un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
- les plans et schémas unifilaires des installations électriques intérieures certifiés par un bureau d’étude agréé et visés par CONTRELEC ;
- une copie du Certificat de Conformité Environnemental et Social (CCES) ou le rapport d’Audit Environnemental et Social Externe de Conformité accompagnée de la lettre d’acceptation de l’Agence béninoise pour l’Environnement ;
- une copie du rapport d’étude de dangers approuvée par l’Agence Béninoise de Protection Civile.
Pour les pompes trottoirs et les points de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant, le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison ou dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la nature et la localisation de l’infrastructure projetée ; les capacités de stockage par nature de produits pétroliers.
- une copie de l’autorisation de construction délivrée pour l’infrastructure concernée ;
- le plan de masse de l’infrastructure ;
- le rapport de visite du Comité technique des Infrastructures de Stockage, de Distribution des Produits Pétroliers ;
- un levé topographique géoréférencé indiquant les coordonnées de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- un devis descriptif des travaux à exécuter ;
- un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’implantation et de tuyauteries à l’échelle de 1/200 ;
- un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
- les plans et schémas unifilaires des installations électriques intérieures certifiés par un bureau d’étude agréé et visés par CONTRELEC ;
- la Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES), approuvée par l’Agence béninoise pour l’Environnement ;
E - AUTORISATION DE REHABILITATION Acte administratif délivré par le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la Commission Technique Interministérielle chargée de l’instruction des dossiers relatifs aux infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers, afin de permettre à son titulaire d’effectuer des travaux de réhabilitation sur une infrastructure dont la construction est déjà autorisée.
Pour les dépôts pétroliers, les centres emplisseurs et les stations-service le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison ou dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la nature et la localisation de l’infrastructure projetée ; les capacités de stockage par nature de produits pétroliers actuellement autorisées.
- une copie de l’autorisation de construction délivrée à la société pour l’infrastructure concernée ;
- le plan de masse de l’infrastructure objet de réhabilitation ;
- le rapport de visite du Comité technique des Infrastructures de Stockage, de Distribution des Produits Pétroliers ;
- un levé topographique géoréférencé indiquant les coordonnées de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- un devis descriptif des travaux à exécuter ;
- un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’implantation et de tuyauteries à l’échelle de 1/200 ;
- un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
- les plans et schémas unifilaires des installations électriques intérieures certifiés par un bureau d’étude agréé et visés par CONTRELEC.
Pour les pompes trottoirs et les points de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant, le dossier comprend les pièces suivantes :
- une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : la raison ou dénomination sociale et l’adresse complète de la société ; l’identité et la qualité du signataire ; la nature et la localisation de l’infrastructure ; les capacités de stockage par nature de produits pétroliers.
- une copie de l’autorisation de construction délivrée pour l’infrastructure concernée ;
- le plan de masse de l’infrastructure objet de la réhabilitation ;
- le rapport de visite du Comité technique des Infrastructures de Stockage, de Distribution des Produits Pétroliers ;
- un levé topographique géoréférencé indiquant les coordonnées de la superficie dédiée à l’infrastructure ;
- un devis descriptif des travaux à exécuter ;
- un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;
- un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’implantation et de tuyauteries à l’échelle de 1/200 ;
- un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;
- un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;
- les plans et schémas unifilaires des installations électriques intérieures certifiés par un bureau d’étude agréé et visés par CONTRELEC.