Autorisation de construction pour les dépôts pétroliers et centres emplisseurs

Actif

Les pièces et renseignements sont :

1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : -      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; -      le lieu d’implantation de l’infrastructure ; -      la capacité de stockage par nature de produit.

2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;

3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;

4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;

5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;

6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;

7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;

8.      un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;

9.      un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ;

10.   un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;

11.   un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;

12.   une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;

13.   une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ;

14.   une copie du rapport d’étude de dangers approuvée par le Groupement National des Sapeurs-Pompiers ;

15.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier.

03 mois

Autorisation de construction pour les stations-service 

Actif

Les pièces suivantes sont demandées<span class="size"></span>

1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant: -      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; -      le lieu d’implantation de l’infrastructure ; -      la capacité de stockage par nature de produit.

2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;

3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;

4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;

5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;

6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;

7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;

8.      un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;

9.      un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ;

10.   un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;

11.   un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;

12.     une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;

13.     une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ;

14.     le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier.

03 mois

Autorisation de construction des pompes-trottoirs 

Actif

Les pièces suivantes sont demandées<span class="size"></span>

1.        une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : -      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; -      le lieu d’implantation de l’infrastructure ; -      la capacité de stockage par nature de produit.

2.    un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;

3.    une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;

4.    le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;

5.    un devis descriptif des travaux à exécuter ;

6.    un devis estimatif des travaux à exécuter ;

7.    un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;

8.    un plan de masse à l’échelle de 1/200 ;

9.    un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;

10. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;

11. une copie de l’agrément pour l’importation\, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;

12. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier.

250.000

03 mois

Autorisation construction des points de vente

Actif

Les pièces et renseignements sont :

1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : -      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; -      le lieu d’implantation de l’infrastructure ; -      la capacité de stockage par nature de produit.

2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;

3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;

4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;

5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;

6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;

7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;

8.      un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;

9.      un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;

10.   une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;

11.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier.

Autorisation de réhabilitation ou d'extension

Actif

Les pièces et renseignements sont :

1.      une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : -      la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; -      le lieu d’implantation de l’infrastructure ; -      la capacité de stockage par nature de produit.

2.      un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;

3.      une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ;

4.      le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société;

5.      un devis descriptif des travaux à exécuter ;

6.      un devis estimatif des travaux à exécuter ;

7.      un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ;

8.      un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ;

9.      un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ;

10.   une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ;

11.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier.

Cession d'ISDPP

Actif

Le dossier de demande de cession avec changement de dénomination sociale doit comporter les pièces ci-après :

1.   une demande du cessionnaire adressée au Directeur Général des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles précisant : -      la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse complète de la société; -      le lieu d’implantation de l’infrastructure objet de la cession ; -      la capacité de stockage par nature du produit.

2.   un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ;

3.   une copie de l’autorisation de construction délivrée à la société cédante pour l’infrastructure concernée ou toute autre pièce en tenant lieu ;

4.   une copie de l’acte notarié attestant de la cession de l’infrastructure ou toute autre pièce en tenant lieu ;

5.   le rapport de visite du Comité Technique chargé du contrôle et de l’inspection des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers ;

6.   le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier de 500.000 FCFA à verser au trésor public.

Mise en exploitation

Actif

1.   une demande d’autorisation de mise en exploitation adressée au Directeur Général des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles ;

2.   une copie de l’autorisation de construction de l’infrastructure ;

3.   les certificats de jaugeage des cuves délivrés par l’Agence Nationale de la Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité ;

4.   les certificats d’épreuve et d’étanchéité des unités de stockage délivrés par l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières ;

5.   le rapport certifié de mise en exploitation de l’ouvrage par le Groupement National des Sapeurs-Pompiers ;

6.   le plan d’urgence de l’infrastructure ;

7.   le rapport de contrôle des installations électriques intérieures de l’infrastructure par l’Agence CONTRELEC ;

375.000

01 mois