16.07.2024

0.1

Inactif

USAGER

1. Permis d'habiter ;
2. Convention de vente enregistré ;
3. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut ;
4. Copie du levé topographique de la parcelle à morceler.

NOTAIRE

1. Expédition notariale ;
2. Lettre du notaire ;
3. Copie du titre foncier à morcelé ;
4. Copie du levé topographique de la parcelle à morcelé ;
5. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut.

Pour ≤ 500 m2 : 308.750 FCFA ; Pour > 500 m2 et ≤ 1000 m2 : 361.250 FCFA ; Pour > 1000 m2 et ≤ 5000 m2 : 411.250 FCFA ; Pour > 5000 m2 et ≤ 1 ha : 461.250 FCFA ; Pour > 1 ha et ≤ 2 ha : 511.250 FCFA ; Pour > 2 ha et ≤ 5 ha : 611.250 FCFA

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
3. Rechercher le e-service "Morcellement de titre foncier" ;
4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.

31.12.2024

0.2

Actif

USAGER

1. Permis d'habiter ;
2. Convention de vente enregistré ;
3. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut ;
4. Copie du levé topographique de la parcelle à morceler.

NOTAIRE

1. Expédition notariale ;
2. Lettre du notaire ;
3. Copie du titre foncier à morcelé ;
4. Copie du levé topographique de la parcelle à morcelé ;
5. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut.

Pour ≤ 500 m2 : 308.750 FCFA ; Pour > 500 m2 et ≤ 1000 m2 : 361.250 FCFA ; Pour > 1000 m2 et ≤ 5000 m2 : 411.250 FCFA ; Pour > 5000 m2 et ≤ 1 ha : 461.250 FCFA ; Pour > 1 ha et ≤ 2 ha : 511.250 FCFA ; Pour > 2 ha et ≤ 5 ha : 611.250 FCFA

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
3. Rechercher le e-service "Morcellement de titre foncier" ;
4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.