Ministère de l'Economie et des Finances

Ce Service permet à toute personne physique ou morale de soumettre à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) des demandes de morcellement de propriété. Les usagers ne peuvent que soumettre une demande de morcellement-attribution sur la base d'un permis d'habiter tandis que les notaires peuvent soumettre tout type de demande de morcellement.

Toute personne physique ou morale.

Actif

Domaine et foncier

Autres

Autres

Bien immobilier

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

E-service

Informations, Service web