4.06.2025

0.1

Actif

1. L’exploit d’huissier portant Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication *;
2. L’exploit d’huissier portant Signification de grosse d’acte notarié avec commandement de payer aux fins de saisie immobilière *;
3. La convention de compte courant  (L’expédition ayant servi à inscrire l’hypothèque) : Vivement conseillée;
4. Le pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière donné par la banque * ;

2/1000 du montant de l’hypothèque ou des hypothèques + 500 (Frais de la régie)

24 Heures

1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
3. Rechercher le e-service ;
4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification  dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée ou par SMS;
6. Ouvrir la demande et télécharger les inscriptions.