E-service versions

4.06.2025
0.1
Actif
  1. L’exploit d’huissier portant Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication *;
  2. L’exploit d’huissier portant Signification de grosse d’acte notarié avec commandement de payer aux fins de saisie immobilière *;
  3. La convention de compte courant  (L’expédition ayant servi à inscrire l’hypothèque) : Vivement conseillée;
  4. Le pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière donné par la banque * ;

2/1000 du montant de l’hypothèque ou des hypothèques + 500 (Frais de la régie)

24 Heures
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service ;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification  dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée ou par SMS;
  6. Ouvrir la demande et télécharger les inscriptions.

Created by Romuald CHATIGRE at 4.06.2025 13:33:46
Modified by Christian GODONOU at 12.07.2025 21:41:17