Ministère de l'Economie et des Finances

C’est une inscription sur un titre foncier, de l’acte d'huissier signifié à un débiteur qui lui ordonne de régler sa dette. Elle intervient suite à une inscription hypothécaire sur le titre foncier et dont  le créancier n’a pu honorer à son engagement, c’est-à-dire le non-paiement à terme échu.

Cette inscription rend indisponible le titre foncier et ouvre la voie à la saisie de l’immeuble au cas où le débiteur ne s’exécute.

Huissier de justice

Actif

Domaine et foncier

Bien immobilier

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

E-service

Service web, Formulaire