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Demande d’autorisation d’exercice d’une organisation étrangère au Bénin

Demande_autorisation_exercice_organisation_étrangère_Bénin

Ce service permet à une association, une fondation ou une organisation non gouvernementale (ONG) étrangère de solliciter une autorisation en vue d'exercer ponctuellement ses activités ou de s'établir durablement en République du Bénin.

Conformément au décret n° 2025-636 du 08 octobre 2025 et à l'arrêté n° 2026-272 du 22 juillet 2026, toute organisation étrangère souhaitant mener des activités au Bénin, à titre temporaire ou permanent, est tenue d'accomplir préalablement cette démarche.

À l'issue de l'instruction du dossier, la demande d'autorisation d'exercice donne lieu, selon le cas, à la délivrance : d'une autorisation temporaire d'exercice, valable pour une durée de 90 jours ou d'une autorisation permanente d'exercice.

Qu'elle soit temporaire ou permanente, cette autorisation :

  • autorise l'organisation à exercer légalement ses activités sur le territoire de la République du Bénin ;
  • ouvre droit à son inscription au Registre des Associations et Fondations.

Toute association, regroupement d’associations (confédération, fédération ou union), fondation ou organisation non gouvernementale (ONG) étrangère :

o   constituée conformément à une législation autre que celle de la République du Bénin ; ou

o   constituée selon le droit béninois mais dont le siège est situé à l’étranger ou dont les fondateurs sont majoritairement de nationalité étrangère.

La demande d'autorisation d’exercice doit être introduite par le représentant légal de l’organisation ou par le représentant pays, disposant de l’ensemble des pièces et documents requis.

Les réseaux et les consortiums ne sont pas sujets à la procédure de demande d’autorisation d’exercice au Bénin. Toutefois, elles ne peuvent continuer leurs activités que dans la mesure où leurs organisations membres sont légalement reconnues.

Actif
Affaires sociales
E-service
Service web

Services apparenté, relié, connexe

Législation

- Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin.
- Décret n°2025-636 du 08 octobre 2025 fixant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice des activités des associations, fondations et ONG étrangères en République du Bénin.
- Décision n°117 du 04 août 2026 fixant la liste des pièces de la demande de l'autorisation d'exercice des activités des associations fondations et organisations non gouvernementales étrangères en République du Bénin
- Arrêté n°2026-272 du 22 juillet 2026 portant autorisation temporaire d'exercice des activités ponctuelles des associations, fondations et organisations non gouvernementales étrangères en République du Bénin
- Décret n°2025-575 du 24 septembre 2025 portant mise en place du Registre des Associations en République du Bénin.

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Created by Christian GODONOU at 4.02.2026 16:45:23
Modified by Régis AÏSSI at 18.08.2026 17:04:51